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Conditions d’achat

Nous aimerions acheter vos métaux précieux. Lorsque vous êtes prêt à vendre ou liquider une portion de votre portefeuille, vendez-le-nous. En apprendre plus ici.

Dans le cas d’un conflit entre ces informations générales et nos Conditions d’achat de lingots, les Conditions d’achat de lingots prévalent.

Nous achetons des lingots

Nous achetons non seulement tous les produits à vendre sur notre site web, mais aussi plusieurs autres formes de métaux précieux qui ne sont pas affichés à vendre. Veuillez nous appeler pour nous parler de vos lingots à vendre, et nous pourrons vous donner un devis et vous dire si nous voulons les acheter.

Note sur l’expédition

Lorsque vous nous vendez vos produits de lingots, vous êtes responsable des frais de port et de manutention. Nous pouvons par contre vous aider à planifier l'expédition. Veuillez appeler nos agents de lingots pour obtenir de l'aide. Des restrictions peuvent s’appliquer.

Processus de tarification/vente

Nous indiquons les prix de vente sur notre site web, mais les fluctuations du marché peuvent prendre place plus rapidement qu'il est possible de les mettre à jour. Parce que les prix des métaux précieux changent constamment, toutes les commandes doivent être effectuées par téléphone pour que les prix puissent être verrouillés aux taux du marché courants. Une expédition rapide est requise; les métaux doivent obtenir un cachet de la poste et être expédiés à l'intérieur de deux jours suivant le verrouillage de votre prix. Sous réception de votre produit vendu, nous vous fournirons un numéro de confirmation. Dans certains cas, lorsqu'il est question de racheter d'importants montants, un frais de transaction de 10-15 % peut être perçu au moment de la réservation. Ce frais sera remboursé avec le paiement lorsque la transaction sera complétée. Les transactions de 50 000,00 $ ou plus sont soumises à l'approbation de notre directeur de lingots avant d'être complétées.

Confirmation de courriel et bon de commande / Le vendeur doit autoriser la réception de courriels de la part de Silver Gold Bull

Après avoir confirmé votre transaction par téléphone, nous vous enverrons une copie de votre bon de commande par courriel. Si vous ne recevez pas le courriel, cela n’invalide ou n’annule PAS votre transaction; vous êtes encore obligé d’expédier vos métaux précieux en entier et dans les délais.

Vous prendrez les étapes nécessaires, y compris la mise à jour de votre carnet d’adresses et l’ajustement des filtres de courriels non désirables, pour vous assurer de pouvoir recevoir nos courriels dans les délais, avec toutes les pièces jointes, en vue de favoriser la réalisation de cet Accord.

Politique d’annulation de commande

Lorsque vous nous vendez vos métaux précieux, vous concluez un engagement contractuel irrévocable qui vous oblige à nous expédier tous les métaux précieux que vous nous avez promis. Si vous désirez liquider votre échange ou si vous ne nous expédiez pas les métaux dans 2 jours ouvrables (5 jours ouvrables pour une vente en personne dans nos bureaux), nous annulerons et liquiderons votre transaction en fonction du prix d'achat du marché en vigueur au moment de la liquidation. Vous serez responsable de la différence de prix si le prix du marché a augmenté. (Voir paragraphe 11 : Liquidation involontaire de votre commande à défaut de livraison, ci-inclus.)

Carte de crédit pour assurer le verrouillage du prix/Frais pour commandes non complétées

Nous vous demandons votre information de carte de crédit afin de garantir le prix verrouillé de votre transaction. Aucun montant ne sera débité de votre carte de crédit si vous expédiez tous les métaux à temps. Cependant, si vous n'expédiez pas tous les métaux à temps, nous liquiderons involontairement votre transaction et nous débiterons votre carte de crédit. (Voir paragraphe 11 : Liquidation involontaire de votre commande à défaut de livraison, ci-inclus).

Droit de refuser les colis en retard ou défectueux

Nous nous réservons le droit de refuser les colis en retard ou autre colis défectueux qui ne sont pas conformes aux conditions de cet accord. Tous les colis endommagés seront refusés pour livraison et seront renvoyés à l’expéditeur pour inspection. Vous êtes responsable de remplir toutes demandes de règlement d'assurance qui pourraient être requises. Si votre colis vous est renvoyé, vous devrez communiquer avec le département de lingots pour prévoir une réexpédition des articles ou une liquidation de la transaction.

Droit d’inspection

Nous inspectons chaque colis qui nous est livré. Si les articles contenus ne sont pas tels que représentés par le vendeur, nous nous réservons le droit de modifier ou liquider la transaction si requis. Tous les produits seront remis au vendeur si la transaction a été liquidée pour quelle que raison que ce soit. Nous nous réservons le droit de refuser les articles qui ont été endommagés ou usés en excès des standards acceptés de l’industrie. Nous communiquerons avec le vendeur immédiatement si une différence est découverte et tous les efforts seront faits pour résoudre l’affaire dans les délais. Nous nous réservons le droit d'analyser les métaux précieux non standards pour la pureté. Le vendeur est responsable des frais associés à de tels tests. Les frais associés à n’importe quelle transaction peuvent être déduits du paiement total convenu et dû au vendeur.

Confidentialité

Toutes nos transactions demeurent confidentielles et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf pour satisfaire aux exigences de déclaration d’espèces pour les vendeurs en vertu des règlements fédéraux.

Nous sommes fiers de notre service réputé et de notre intégrité sur le marché. Nous n’avons pas de frais cachés et nous aimerions être votre négociant de métaux précieux dans le futur, et nous travaillerons fort pour que cela devienne une réalité.

Partie II

CONDITIONS D’ACHAT DE LINGOTS

Veuillez lire attentivement – cet Accord contrôle les conditions par lesquelles Silver Gold Bull, LLC achète des lingots

EN CONSIDÉRATION des conditions qui suivent, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, les parties conviennent de ce qui suit :
  1. Définitions.

    « L'Acheteur » est Silver Gold Bull, LLC, ses membres, directeurs, officiers, employés, agents, héritiers ou personnes désignées (ci-après « Silver Gold Bull », « Nous », « Notre » ou « Nos ») qui achetons des lingots du Vendeur. « Le Vendeur » est l'individu, la corporation, la société à responsabilité limitée, la société de personnes à responsabilité limitée, la société de personnes, ou toute autre entreprise ou fiducie vendant des lingots à Silver Gold Bull (ci-après « Vendeur », « Vous », « Votre » ou « Vos »). « Lingot » est la commodité de métal pur, rare, précieux ou noble, y compris mais non limité à divers bijoux, pièces, rondes, barres, couverts, ferraille, etc., que Silver Gold Bull peut offrir d'acheter de chez les vendeurs maintenant ou plus tard dans le cours normal de nos activités. « Les Jours ouvrables » sont les jours normaux de travail, soit du lundi au vendredi inclusivement, à l'exception des fins de semaine et des jours fériés fédéraux.
  2. Le prix du marché du lingot et sa disponibilité changent constamment / Silver Gold Bull fixe les prix d’achat du lingot.

    Les parties acceptent que les articles en métaux précieux que nous offrons d’acheter sont des marchandises échangées sur divers marchés, et que les prix du marché de ces types de métaux précieux varient constamment en fonction de l’offre et la demande. Nous seuls fixerons le prix d’achat des métaux pour tout métal précieux que nous offrons d’acheter.
  3. Échanges de lingots par téléphone ou ventes en personne au bureau de Silver Gold Bull uniquement.

    Tous les échanges de lingots effectués par nous seront effectués par téléphone ou en personne dans notre bureau à Calgary, en Alberta. De temps en temps, l’activité d’échange dans le marché du lingot peut être très élevée ce qui pourrait interférer avec la capacité d’un vendeur de nous joindre par téléphone pour faire des échanges de lingots. Néanmoins, nous continuerons de faire des échanges de lingots uniquement par téléphone, ou par l’intermédiaire de notre site web. Nous n’acceptons et ne menons pas de transactions de lingots par d'autres moyens que par téléphone et par demandes en ligne.
  4. L'exécution d’une transaction crée un accord contractuel.

    Les parties conviennent que nous sommes un premier négociant de lingots dans le marché des lingots avec un important besoin de maintenir notre bonne réputation et notre avantage compétitif; et de plus, que nous avons droit de nous fier à la promesse verbale que vous nous faites de nous vendre et compléter la livraison de vos lingots. Dans la poursuite de ces objectifs, les parties conviennent que lorsque vous nous vendez des lingots, cela crée un accord juridiquement contraignant et exécutoire par lequel vous vous engagez à nous vendre vos lingots. Par après, vous n'annulerez aucune transaction avant de compléter en entier la livraison.
  5. Confirmation d'adresse électronique et de commande / Le vendeur doit autoriser la réception de courriels de Silver Gold Bull

    Après confirmation de votre vente par téléphone, nous vous enverrons une note confirmant votre vente et un achat par courriel. Le fait de ne pas recevoir ces informations par votre faute n'invalide PAS ou n'annule d'aucune façon votre ventre; vous êtes toujours dans l'obligation de livrer vos lingots en entier et à temps. Vous prendrez toutes les mesures nécessaires, y compris la mise à jour de vos carnets d'adresse et l'ajustement de vos filtres de spams et de pourriels afin d'assurer que vous receviez en temps opportun tous les courriels que nous vous envoyons, avec les pièces jointes, afin de favoriser la réalisation de cet Accord.
  6. Carte de crédit pour assurer le verrouillage de prix / Frais pour commandes inachevées.

    Nous vous demandons votre information de carte de crédit afin de garantir le prix verrouillé de votre transaction. Aucun montant ne sera débité de votre carte de crédit si vous expédiez tous les métaux à temps. Cependant, si vous n'expédiez pas tous les métaux à temps, nous liquiderons involontairement votre transaction et nous débiterons votre carte de crédit. (Voir paragraphe 11 : Liquidation involontaire de votre commande à défaut de livraison, ci-inclus).
  7. Archivage de la commande

    Vous convenez et acceptez que nous pouvons conserver un dossier de votre transaction de vente pour vérifier les conditions de votre vente; pour un appui en formation, vérification et contrôle de la qualité; pour être conforme à toutes les lois qui existent aujourd'hui ou qui pourraient un jour exister; ou pour toute autre raison raisonnablement reliée aux activités commerciales de vente et d'achat des lingots.
  8. Paiement

    Les paiements seront effectués en dollars américains ou canadiens. Le paiement vous sera facturé dans deux jours ouvrables après réception des métaux reçus par la poste ou d'un transporteur tiers. Si vous livrez vos métaux en personne, vous devez livrer vos métaux dans 5 jours ouvrables après la transaction, et le paiement vous sera remis au moment de la livraison. Le paiement standard est fait par chèque posté à l’adresse fournie par vous au moment de la transaction. Pour un frais additionnel de 35 $, vous pouvez demander que notre chèque vous soit envoyé par service de messagerie de nuit. Une adresse physique est requise pour ce type de livraison.
  9. Expédition de vos lingots

    Vous expédierez promptement tout lingot dans deux jours ouvrables après la transaction, (cinq jours ouvrables pour les transactions en personne). Les colis doivent être reçus par notre bureau au plus tard dix jours ouvrables après la date de transaction. Vous êtes responsables de tous les frais associés avec l’expédition de vos métaux. Nous ne sommes pas responsables des colis perdus, mal acheminés ou endommagés. Nous vous conseillons d'enregistrer et assurer votre colis.
    1. Droit de refuser les colis en retard ou défectueux

      Nous nous réservons le droit de refuser les colis en retard ou défectueux qui ne sont pas conformes aux conditions de cet accord. Les colis doivent être cachetés dans deux jours ouvrables et être livrés au plus tard dans onze jours ouvrables après la transaction. Tous les colis endommagés seront refusés et seront renvoyés à l’expéditeur pour inspection. Vous êtes responsable d'effectuer toute demande de règlement d'assurances requises. Si votre colis vous est renvoyé, vous devez communiquer immédiatement avec le département de lingots pour prévoir une réexpédition des articles ou une liquidation de la transaction. Si vous ne communiquez pas avec le département de lingots pour faire des arrangements, votre transaction sera liquidée involontairement le 11e jour suivant la transaction initiale.
    2. Emballage des lingots pour expédition

      À l'exception des livraisons en personne à nos bureaux, vous devez emballer tous les métaux que vous nous expédiez en respectant nos Directives d'emballage. De plus, vous devez assurer entièrement votre colis pour la livraison et nous fournir un bon de livraison détaillé qui doit inclure au minimum une description des articles contenus dans le colis, votre nom et votre numéro de téléphone.
    3. Expéditions aux É.-U.

      Bien que normalement exemptées de la TPS, les expéditions canadiennes doivent néanmoins être accompagnées des formulaires appropriés pour traverser les douanes canadiennes. À titre d'expéditeur, vous êtes responsable de compléter correctement tous les formulaires requis et fournir tous documents supplémentaires. Veuillez communiquer avec votre transporteur pour vous assurer que tous les formulaires sont remplis et soumis au moment de l'expédition. Vous pouvez trouver les formulaires des douanes canadiennes sur le site web de Douanes Canada.
  10. Liquidation involontaire de votre commande à défaut de livraison

    À défaut d'effectuer votre livraison à temps tel qu'indiqué ici, nous annulerons et liquiderons involontairement votre vente de lingots le 11e jour ouvrable après la date de transaction. Nous débiterons votre carte de crédit en tenant compte des fluctuations du marché depuis l'exécution de votre commande. Une perte ou un gain de marché est définie comme étant la différence entre le prix d’achat initial et le prix de fermeture du lingot London Fix le 11e jour après la date de votre transaction.
    1. Si le marché de lingots a connu une hausse depuis que vous avez placé votre commande :

      Un frais d’annulation de 50,00 $; plus la différence du marché sur votre commande calculé au prix de fermeture de votre lingot sur le London Metals Market Fixing le 11e jour ouvrable après votre commande.
    2. Si le marché de lingots a connu une baisse depuis que vous avez placé votre commande :

      Un frais d’annulation de 50,00 $; et vous ne bénéficierez pas de la différence du prix de marché.
  11. Réservations de droit :

    En plus des autres droits ci-dessous, nous nous réservons les droits suivants :
    1. Le droit de refuser le service à toute personne.

      Nous nous réservons le droit de refuser le service à toute personne.
    2. Le droit de corriger les commandes erronées.

      Nous nous réservons le droit de corriger toute vente pour des erreurs évidentes ou relatives aux ordinateurs. Nous ferons un réel effort pour vous informer des corrections apportées à votre commande.
    3. Le droit d’annuler les ventes en attente.

      Nous nous réservons le droit d’annuler toute vente en attente à tout moment pour toute raison. Si nous exerçons ce droit, nous annulerons notre achat de vos lingots; nous vous avertirons de l’annulation et vous retournerons tout lingot ou l’équivalent en espèces que vous nous avez envoyé, moins les coûts ou frais associés à l'annulation de votre commande. Dans le but de respecter cet objectif, vous acceptez de rembourser immédiatement tout montant que nous pourrions vous avoir payé.
    4. Droit de modifier les conditions d’achat de lingots.

      Nous nous réservons le droit de modifier cet Accord à tout moment sans avis.
    5. Le droit de retenir l’expédition pour commandes multiples non payés / Le droit de compenser.

      Dans le cas où vous effectuez des commandes multiples d’achat ou de vente avec nous et où vous ne complétez pas ces commandes en fonction des conditions ci-incluses, nous nous réservons le droit de retenir l’expédition ou le paiement de toute vos commandes payées ou livrées, jusqu’à ce que les commandes incomplètes soient résolues à notre satisfaction, y compris le droit de compenser.

      Le « droit de compensation » signifie notre droit de prendre toute somme collectée d'une commande payée d'un client et/ou d'un produit et d'appliquer cette somme à toute somme collectée et tout produit d'une commande incomplète du même client. Si, par après, le client nous doit un montant, nous pourrions par après liquider involontairement le solde net restant qui nous est dû, tel que prévu dans les présentes. Si le client a un solde net restant pour l'expédition et le paiement, alors nous expédierons la portion restante de la commande ou nous enverrons le paiement, tel que prévu dans les présentes (Paragraphe 11 : Liquidation involontaire de votre commande à défaut de livraison).
  12. Calcul du temps.

    À moins qu’un autre mécanisme de calcul du temps soit déclaré expressément ci-inclus, le premier jour pour le calcul de la période de temps sera le premier jour après la transaction en question. Si le dernier jour tombe sur une fin de semaine ou un jour férié fédéral, ou un jour où le London Metals Market Fixing est fermé, alors le dernier jour sera avancé dans le temps au premier jour qui n’est pas une fin de semaine, un jour férié fédéral ou un jour où le London Metals Market Fixing est fermé.
  13. Lois / Lieux applicables.

    Cet Accord sera interprété sous les lois de la province d’Alberta.
  14. Limitation de responsabilité.

    Notre responsabilité reliée à toute vente de lingots ne dépassera pas le montant convenu à l’achat de vos lingots. Nous ne serons pas responsables pour des dommages indirects, accidentels, additionnels, punitifs, exemplaires ou conséquents, même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages. Nous ne serons pas responsables des délais ou des manques de transmission, de la réception ou de l'exécution de commandes, des paiements, des livraisons ou de l'information dû à l’incapacité ou l’échec d’ordinateur ou d’autres équipement de communication ou d’édifices qui sont hors de notre contrôle.
  15. Force majeure.

    Tout entrave, délai ou arrêt de notre respect de tout terme inscrit ici dû aux grèves, lockouts, disputes de travail, catastrophes naturelles, incapacités d’obtenir la main d'oeuvre ou les matériaux ou des produits de remplacement acceptables, par conséquent, les restrictions gouvernementales, les règlements ou mécanismes de contrôle, la suspension par les bourses de marchandises des échanges de contrats à terme ou de livraison de marchandises d’or, d’argent, de platine ou de palladium sous-jacentes à de tels contrats, ou le manque ou le délai des vendeurs, les actions hostiles d'un gouvernement, les émeutes, les troubles civils, les incendies ou autre accident, et les autres causes qui sont hors de notre contrôle, expliqueront notre non-respect des termes, et prolongeront le non-respect de nos responsabilités aux termes des présentes, pour une période égale à tout entrave, délai ou arrêt.
  16. Accord complet.

    Cet Accord constitue l’expression complète et finale de l’accord entre les parties en rapport avec la vente de lingots, et remplace tous les contrats, accords, ententes et représentations contemporains des parties, soit verbaux ou écrits, en rapport avec la vente de lingots.
  17. Frais / Coûts d’avocat.

    Si l’une ou l’autre des parties retient les services d'un avocat pour faire valoir ses droits aux conditions des présentes, la partie gagnante se fera rembourser tous les coûts, dépenses, et frais d’avocat raisonnables.
  18. Exclusion des garanties :

    À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT CONTENUES DANS LA PRÉSENTE, NOUS NOUS EXONÉRONS DE TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE SORTE ET DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS SPÉCIFIQUEMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION ET LES GARANTIES IMPLICITES D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER POUR TOUTES LES VENTES DE LINGOTS.
  19. Affectation.

    Nous pouvons affecter ou transférer tous nos droits, devoirs et responsabilités aux termes des présentes, ou tout intérêt à cet égard, sans vous donner d'avis, à toute entité que nous contrôlons. Vous pouvez affecter ou transférer tout droit, obligation et responsabilité que vous détenez seulement après nous avoir avertis par écrit, et à condition que vous ne soyez pas libéré de toute responsabilité sous cet Accord aux termes d'une telle affectation ou d'un tel transfert.
  20. Modification écrite/Renonciation des conditions.

    Nous nous réservons le droit de modifier ou d'amender les conditions de cet Accord à tout moment sans avertissement. Vous ne pouvez pas modifier ou amender les conditions de cet Accord sauf en cas d'accord préalable par écrit conclu avec nous.
  21. Effet contraignant.

    Chaque clause de cet Accord sera contraignante et sera applicable au bénéfice des parties aux présentes et à leurs héritiers respectifs, représentants personnels, successeurs et bénéficiaires, sujet en tout temps à toutes les clauses et restrictions ailleurs dans cet Accord. Sauf si expressément prévu aux présentes, rien dans cet Accord ne prévoit d'accorder à toute autre personne, autre que les parties aux présentes et à leurs héritiers respectifs, représentants personnels, successeurs et bénéficiaires, des droits ou recours sous ou par raison de cet Accord.
  22. Pluriel / Singulier et genre.

    À moins qu’un autre sens et une autre intention soient clairement apparents dans le contexte ci-inclus, le pluriel inclura le singulier, et le singulier inclura le pluriel; et les mots masculins, féminins et neutres seront utilisés de manière interchangeable.
  23. En-têtes.

    Les en-têtes dans cet Accord sont uniquement fournis à des fins pratiques ou de référence, et ne peuvent d’aucune manière être utilisés pour interpréter l’étendue ou l’intention de toute clause des présentes.
  24. Clauses invalides.

    Si une clause de cet Accord, ou l’application d'une telle clause à une situation spécifique est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal ou un corps arbitrant d'une juridiction compétente, une telle clause sera modifiée à l’étendue minimale nécessaire pour préserver l’intention et l’esprit de cet Accord, et pour rendre son ou ses applications valides et exécutables, et la validité et le caractère exécutable de toutes les autres clauses de cet Accord et de toute autre application de telles clauses ne sera pas affectée par là même.
  25. Chaque seconde compte.

    Chaque seconde compte dans cet Accord.